Malgré les multiples demandes de la CFDT en Commission Paritaire Nationale, nos présidents se sont toujours refusés à faire évoluer  l’article 35-1  du statut afin de l’aligner sur les droits du Plan de Sauvegarde de l’Emploi de droit privé, notamment en cas de licenciement économique.  Peu contraignant en matière de négociations avec les partenaires sociaux, le contenu succinct de l’article 35-1, laisse la quasi-liberté à l’employeur, de la nature des informations qu’il souhaite communiquer aux organisations syndicales.

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