L'accord signé en CPN le 4 décembre 2012 a mis en place un système de remboursement des frais de santé et un régime de prévoyance applicables à tout collaborateur, sans condition d'ancienneté, quel que soit leur temps de travail ou leur statut (contractuel, permanent, stage probatoire...), y compris ceux sous contrat de droit privé (contrat d'apprentissage, contrat aidé).

Sous conditions, il est possible de demander à être dispensé de l'affiliation à ces régimes.

Mutuelle

Sont également obligatoirement affiliés de mutuelle au régime leurs ayant droits.

L'employeur prend à sa charge 70% des frais relatifs à l'adhésion du salarié et de ses ayants droits. L'agent prend à sa charge les 30% restants. Les options supplémentaires sont à la charge du salarié en totalité.

Le détail des garanties est détaillé dans l'annexe A relative aux garanties de remboursement.

L'organisme mutuelle retenu est la MCCI.

Prévoyance complémentaire décès - Incapacité temporaire de travail – Invalidité – Infirmité

Le régime de prévoyance est à caractère obligatoire et collectif. L'organisme assureur retenu par l'accord est Malakoff Médérik Prévoyance.

La garantie proposée comporte un choix entre quatre options de couverture. Une option regroupe un ensemble prédéfini de garanties exprimées à des niveaux déterminés. Chaque agent choisit obligatoirement une option parmi celles proposées, et exprime son choix lors de son affiliation. Ainsi, le régime de prévoyance obligatoire couvre les garanties ci-dessous, en fonction de l’option choisie par l’agent :

• Décès / Invalidité Absolue Définitive (IAD) toutes causes
• Double effet (Capital Supplémentaire)
• Rente d’éducation
• Allocation d'obsèques
• Rente de conjoint
• Incapacité de travail temporaire
• Invalidité permanente
• Invalidité permanente totale ou partielle par accident de travail et maladie professionnelle
• Invalidité permanente partielle.

Outre les garanties ci-dessus, le régime propose aux collaborateurs un dispositif de prévention, de services et d’action sociale.

Le taux de la cotisation individuelle est indépendant de l’option choisie, les quatre options étant équivalentes.