Etre salarié, c'est certes avoir des obligations vis-à-vis de son employeur, mais c'est aussi avoir des droits. 

Si vous avez été embauché avant la promulgation de la loi Pacte en mai 2019, alors vous relevez du statut des Chambres de Commerce et d'Industrie. Ce statut est mis à jour régulièrement au travers des décisions prises en commission paritaire nationale. Pour vous aider à y voir plus clair, vous trouverez dans ces rubriques un descriptif des principaux items.

Si vous avez été embauché après la promulgation de la loi Pacte, vous relevez du code du travail. La loi en question, ainsi que des accords régionaux pris depuis, permettent de conserver l'application d'un certain nombre de mesures et d'avantages sociaux à votre égard (mutuelle, prévoyance, rtt...). Une convention collective est en cours de négociation. Les droits qu'elle conférera seront décryptés après son adoption.

Dans tous les cas, et si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, n'hésitez pas à rentrer en contact avec un délégué syndical.

Indemnités de licenciement, indemnisation chômage, régime social et fiscal...Retrouvez l'ensemble de vos droits dans nos 4 fiches pratiques.

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Le forfait-jour n'a pas été créé pour des salariés non cadres ou même pour des cadres non autonomes dont la salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale : il est réservé aux cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail, de leurs horaires et de la prise de leurs jours de repos.

Les accords "forfait jours" doivent permettre de respecter les équilibres des temps de vie et préserver la santé tout comme la sécurité au travail.

Lire notre note technique complète sur le forfait jour

A la suite de nos précédentes communications, vous avez été nombreux à nous interroger sur l’avenir des CCI. Du statut à la convention collective en passant par la CMAC, retour sur les questions les plus fréquemment posées...

Lire notre tract

Vous avez été nombreux à attendre cet accord. Le travail de fond de la CFDT en CPN a fini par payer !

 

Lors de cette négociation nous avons veillé :

 

  • A la simplicité et la lisibilité de l'accord
  • Au respect de l'équité entre les salariés
  • A la protection du salarié au regard de sa vie privée et des conditions de réalisation de cette nouvelle organisation du travail.

 

Depuis septembre 2014 toutes les CCI de France peuvent mettre en place le télétravail, après négociation au niveau régional.

 

L'accord prévoit notamment :

 

  • une possibilité de télétravail sur un à quatre jours par semaine, journées fixées au départ par accord avec l'employeur
  • une indemnisation à hauteur de 25 € ou 50 € par mois pour couvrir les frais liés au télétravail (électricité, chauffage...)
  • un suivi du télétravailleur dans le cadre de l'entretien annuel
  • un suivi possible par le CHS

 

Votre demande est à faire auprès de votre RRH ; vous serez convoqué(e) dans un délai de 15 jours et la réponse vous sera donnée dans un délai de 15 jours suivant l'entretien.

 

Pour tout le personnel intéressé par cette nouvelle organisation du travail, nous vous conseillons de réfléchir dès à présent aux tâches susceptibles d'être effectuées à distance, afin d'être plus pertinent lors de l'entretien avec votre RRH pour acceptation.

 

N'hésitez surtout pas à nous informer afin de vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits en cas de refus.

 

Pour tous les détails, téléchargez l'accord. Les adhérents peuvent télécharger une fiche technique en se connectant.

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