Syndicat des Personnels des Chambres de Commerce et d'Industrie

Par un décret du 21 Août, officialisé le 23, le gouvernement vient de modifier le code du commerce en insérant un dispositif qui fixe une nouvelle modalité de rupture de la relation de travail pour les agents publics refusant le contrat de droit privé ou l'engagement de droit public proposé par le repreneur d'une activité d'une chambre de commerce et d'industrie.

Si l'agent aura la possibilité de refuser, le gouvernement prévoit que ce refus entraîne un licenciement avec des indemnités équivalentes à celles prévues pour le refus de mutation géographique.

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