Plus de 400 agents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région de Paris-Île de France perdent leur statut d'agent public avec moins de droit que les salariés de droit privé.     

Le 1er janvier 2021, 403 agents publics de la CCIR Paris-Ile de France seront transférés dans un Groupement d'Intérêt Economique et perdront leur statut d'agent public. Cet événement sans précédent dans notre pays, s'inscrit dans le plan de transformation des CCI induit par la loi Pacte. Sa déclinaison à la CCIR Paris-Ile de France, approuvée par l'Assemblée des élus de la CCIR du 16 juillet 2020, se solde par un traitement non équitable des agents publics.

Cette nouvelle organisation n'a donné lieu à aucune négociation paritaire, les agents publics qui seront basculés vers le GIE, seront régis par la convention collective SYNTEC sous la forme d'une Décision Unilatérale de l'Employeur, dont les garanties sont largement en deçà du Statut Administratif du Personnel des CCI. En cas de refus, un décret de transfert, attaqué au Conseil d'Etat par l'ensemble des organisations syndicales, datant d'août 2019 s'appliquera, les privant d'une grande partie des indemnités de licenciement auxquelles ils pouvaient prétendre.

Contact :

Laurence DUTEL

Secrétaire Générale CFDT-CCI

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