Ce mercredi 17 février 2021, les organisations syndicales étaient invitées à signer la convention collective proposée par CCI France. Elle ne l'ont toutes pas fait, et notre seule signature n'a pas suffit à ce qu'elle soit adoptée.

Notre engagement a été fortement décrié par l'intersyndicale UNSA - CGT - CFE-CGC, dont la prise de position est totalement irresponsable... C'est pourquoi leur dernier tract doit être repris point par point.

« L’intersyndicale a tenté jusqu’au bout d’arracher un accord gagnant-gagnant. Dès le début des échanges, l’intersyndicale a été force de propositions, a affiché sa volonté en multipliant les ouvertures pour parvenir à un accord satisfaisant pour chacune des parties. »

Faux
Les trois organisations membres de l’intersyndicale n’ont jamais été force de proposition : Dès le départ, ils ont affirmé qu’ils voulaient une convention collective attractive, donc mieux disante que le statut. Leurs demandes n’étaient pas raisonnables. Pendant la durée des 15 mois de discussion, ils n’ont jamais fait de demandes précises, mais ont tenu des logorrhées sur des grands principes, paraphrasées à leur tour par chacun d’entre eux. Aucune de ces trois organisations syndicales n’a accepté de bilatérale sous prétexte que c’était de la manipulation, alors que l’on sait tous que c’est en off, donc en bilatérale, que de nombreux dossiers avancent (lors de négociations syndicales mais aussi au parlement).

Lors des rencontres entre l’intersyndicale et CCI France, ce ne fut que des grands discours. Ils ont commencé à faire des ouvertures quand CCI France leur a dit que c’était fini, fin 2020. Il faut dire qu’ils se sont mis au travail très tard, plus de 6 mois après la CFDT ! Dès le mois de juillet 2020, lors de la présentation par CCI France d’un projet de convention, l’intersyndicale a demandé de pouvoir bénéficier de 10 semaines à partir de la rentrée pour travailler sur leurs propositions. Ils ont alors repoussé la première commission de négociation au 5 octobre 2020.

Puis, ensuite, ils ont refusé de faire plus d’une commission de négociation par quinzaine au motif qu’ils « ont du travail, eux » ! Ils avaient dès le départ l’objectif de « faire durer » ! Deux dernières réunions se sont tenues :

  • Le mercredi 27 janvier, l’intersyndicale a fait une déclaration « révolutionnaire » qu’elle a diffusée par tract ensuite mais n’a fait aucune revendication pendant la suite de la réunion, alors que la CFDT reprenait certaines de leurs revendications ;
  • Le mercredi 17 février, la CGT a dit : « il n’y a pas le compte », formule bien connue, et l’UNSA a dit qu’il y avait des non-conformités avec le Code du Travail, sans dire lesquelles précisément.

« En dépit de ses efforts et d’un projet de convention collective clé en mains »

CCI France a proposé un texte à la signature et l’intersyndicale, au lieu de travailler le document de CCI France, a cru malin de renvoyer leurs 175 pages copiées-collées de conventions collectives, diverses et variées, du code du travail et de lois. Deux exemples édifiants :

  • La proposition pour l'UNSA de la reprise de morceaux choisis de la convention collective des Établissements Privés Indépendants, une des plus pourries en France !
  • La proposition d'une organisation en Unité Économique et Sociale alors même que le CGT a refusé de signer l'accord en Ile-de-France et qu'UNSA et CFE-CGC ont mis des semaines à comprendre de quoi il retournait !

Quand la délégation employeur leur demandait de justifier leurs demandes, ils ne savaient pas répondre et avouaient, contraints et forcés qu’ils avaient trouvé cela ailleurs. De plus, personne dans l’intersyndicale n’avait une vision globale, qui montrerait clairement que chacune des trois OS ait fabriqué du texte dans son coin sans réels échanges.

« Collaborateurs condamnés à une précarisation de leur contrat et à une détérioration de leurs conditions de travail. L’intersyndicale ne pouvait accepter : la multiplicité des contrats précaires (CDD, CDD d’usage, CDD à objet défini, CDI intermittent, CDI de mission), sans encadrement ni limitation de leur nombre. »

L’intersyndicale a d’emblée accepté le CDD d’Usage car un des leurs (de la CFE-CGC) a dit qu’il en bénéficiait déjà et que c’était bien. Cette personne est agent public, travaille à l’École de Management de Grenoble et travaille comme CDD d’Usage dans une autre école.

« Le refus du principe de parité entre les femmes et les hommes ; la non-reconnaissance de l’égalité salariale pour un travail de valeur égale »

Faux, par méconnaissance de la loi. Les CCI n’ont pas le choix : l’égalité professionnelle entre hommes et femmes est dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Pour combattre les inégalités de rémunération et les réduire d’ici la fin du quinquennat, par exemple, conformément à son engagement, le Gouvernement a mis en place un Index d'Egalité Professionnelle. Désormais, chaque année, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et rendre public leur Index d'Egalité Professionnelle. Cet Index prend la forme d’une note sur 100 points calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de salaire entre hommes et femmes. En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives pour diminuer les écarts dans un délai de trois ans sous peine de sanctions financières pouvant représenter jusqu’à 1% de sa masse salariale.

« L’allongement du temps de travail pour les cadres au forfait (214 jours au lieu de 211) »

C’est un nombre maximum de jours. C’était également pour nous une ligne rouge, et, s’ils n’avaient pas campé sur leurs 196 jours, nous pensons que l’on aurait eu les 211 jours comme dans le statut. Nous pensons également que les CCIR vont harmoniser le nombre de jours de travail des cadres au forfait sur le nombre du statut.

« L’opacité des outils permettant d’établir des états des lieux sociaux objectifs puisque les CCI veulent les établir seules »

Faux. Là encore, c’est une obligation d’utiliser la BDES

« Le recours à des critères classants (classification) obsolètes ne prenant pas en compte l’ensemble des compétences des salariés et ne leur permettant pas d’évoluer au sein de la structure » et « Les seuils minimaux de la grille de rémunération tous en dessous du plafond mensuel de la tranche A »

Vrai mais les CCI embauchent au prix du marché pour trouver les compétences dont elles ont besoin, et un contrat de travail de droit privé se négocie de gré à gré.

« L’absence de prime, hors prime d’objectif (à la tête du client !), pour l’ensemble du personnel comme pratiqué dans différentes conventions collectives »

Vrai mais la prime aurait été intégrée dans le salaire d’embauche. S’il y a des primes qui ne sont pas à la tête du client, ce sont bien les primes sur objectif.

« L’absence d’un cadre national concernant le télétravail »

Faux car, là encore, la gestion du télétravail s'inscrit dans un cadre législatif précis.

« L’absence des modalités de répartition des cotisations pour la complémentaire santé et la prévoyance. L’intersyndicale a fait le choix de protéger TOUS les personnels. En refusant de valider une convention collective qui dépouillerait le personnel privé de ses avantages sociaux, l’intersyndicale a fait le choix de défendre les droits de tous les personnels. L’ambition de la loi PACTE était de faire réseau. L’intersyndicale a pour ambition de continuer à défendre nos acquis en uniformisant les socles sociaux sans diviser les personnels, autour des contrats « Frais de santé » et « Prévoyance » tant sur le contenu que sur leur coût.»

Faux. Les modalités de répartition des cotisations pour la complémentaire santé et la prévoyance n’ont pas à figurer dans la Convention Collective. C’est un marché national dont l’appel d’offres répond au code des marchés public, qui est passé pour une durée de 4 ou 5 ans. Faire figurer les modalités de répartition des cotisations n’a pas de sens car elles seraient exprimées en pourcentage. Les organisations syndicales participent à l’élaboration du cahier des charges pour ces deux contrats. Il faut savoir que nos contrats actuels sont des contrats de haut niveau de garanties, mais que le contrat de prévoyance est en déséquilibre important. Vouloir maintenir de telles prestations avec de telles cotisations pour le prochain contrat est illusoire, car nous ne trouverions pas d’assureur. Ce n’est pas protéger les personnels que de refuser tout cadre. C’est au contraire irresponsable.

« L’ambition de la loi PACTE était de faire réseau. »

Faux, ce n’est pas explicitement dit dans la Loi.

« L’ancienneté non valorisée : plus d’augmentation ni de prime ».

Vrai. C’était bien l’objectif des Présidents de CCI : ils ont tenu la main pour la rédaction de la Loi en demandant deux choses :

  • La fin des indemnités de licenciement pour suppression de poste
  • La fin des augmentations systématiques.

Le gouvernement les a suivis, ainsi que les parlementaires. Il faut négocier maintenant des éléments qui permettent des perspectives de carrière. Les parties s’étaient engagées pour l’après signature de la convention à négocier un accord sur les classifications, intégrant la notion d’évolution de carrière.

« Le déclassement des enseignants (40 % des salariés des CCI), grands perdants de la Convention Collective : le déplafonnement des heures de face à face pédagogiques ; la non-prise en compte du temps de préparation des heures de face à face pédagogique ; l’absence de définition de leurs missions se limitant à un texte incomplet renvoyant à des accords ultérieurs Nationaux et/ou Régionaux. »

Faux. La convention collective n’étant pas signée, on peut dire adieu aux accords nationaux. Les CCI employeurs vont être les maîtres du jeu, et il y aura une grande disparité entre les conditions d’emploi des enseignants d’une CCI à l’autre. Le temps était trop court pour intégrer l’article sur les conditions d’emploi des enseignants. L’intégration d’un article sur les conditions d’emploi des enseignants était la preuve que toutes les CCI ne voulaient pas externaliser leurs centres de formation. Là encore, ce n’est pas protéger les enseignants que de laisser autonomes les CCI employeurs. Il faut savoir que la convention collective des bureaux d'études dite SYNTEC (qui pourrait nous être imposée) ne couvre pas du tout les enseignants, et que les CCIR vont en profiter pour filialiser les écoles et leur imposer la convention collective des Établissements Privés Indépendants (EPI), qui est une calamité, qui a été rédigée pour les enseignants du primaire et qui peu à peu a été étendue aux établissements privés, dont les conditions d’emploi sont très éloignées des conditions d’emploi de l’Éducation Nationale.