Syndicat des Personnels des Chambres de Commerce et d'Industrie

La CCART, Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail, est un peu l'équivalent de la rupture conventionnelle qui existe en droit privé.

Public concerné

Cette  CCART  s’adresse  à  l’ensemble  des  collaborateurs(trices) et même aux agents proches d'une retraite à taux plein.

Modalités

Comme son nom l'indique, pour que la CCART puisse s'appliquer, il est nécessaire d'avoir un accord entre salarié et employeur.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est égale à 1 mois par année de présence plafonnée à 15 mois du revenu mensuel brut moyen (salaire annuel 13e mois inclus et divisé par 12).

Pour  les  collaborateurs  en  arrêt maladie  ou  en  temps  partiel thérapeutique,  la  rémunération est  celle  prise  en  compte  avant l’événement.

Une fois le contrat rompu, l'agent va bénéficier d'une allocation chômage brute à hauteur de 57% de son salaire brut.

Pour plus d'informations ou pour effectuer une simulation, rapprochez-vous de votre délégué syndical.