Plus de 400 agents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région de Paris-Île de France perdent leur statut d'agent public avec moins de droit que les salariés de droit privé.     

Le 1er janvier 2021, 403 agents publics de la CCIR Paris-Ile de France seront transférés dans un Groupement d'Intérêt Economique et perdront leur statut d'agent public. Cet événement sans précédent dans notre pays, s'inscrit dans le plan de transformation des CCI induit par la loi Pacte. Sa déclinaison à la CCIR Paris-Ile de France, approuvée par l'Assemblée des élus de la CCIR du 16 juillet 2020, se solde par un traitement non équitable des agents publics.

Cette nouvelle organisation n'a donné lieu à aucune négociation paritaire, les agents publics qui seront basculés vers le GIE, seront régis par la convention collective SYNTEC sous la forme d'une Décision Unilatérale de l'Employeur, dont les garanties sont largement en deçà du Statut Administratif du Personnel des CCI. En cas de refus, un décret de transfert, attaqué au Conseil d'Etat par l'ensemble des organisations syndicales, datant d'août 2019 s'appliquera, les privant d'une grande partie des indemnités de licenciement auxquelles ils pouvaient prétendre.

Contact :

Laurence DUTEL

Secrétaire Générale CFDT-CCI

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07 87 12 50 40

 

 

#DESOUTILSPOURSEDEFENDRE

GIE, CONTRAT, RECOURS INDIVIDUEL

LA CFDT-CCI SE MOBILISE POUR RÉPONDRE A VOS QUESTIONs

Pour nous rencontrer Connectez vous en direct !

 

jeudi 22 octobre à partir 12h00

 

Conditions de transfert, Décision Unilatérale de l'Employeur, contrat de travail, classification, recours individuel…

Le lien pour participer : meet.google.com/qeb-gvxq-udx

Avec Laurence Dutel Secrétaire Nationale de la CFDT CCI, Maître Pierre Janot, avocat en charge pour la CFDT du dossier du décret de transfert et les DS/RP CFDT

 

Plus de 200 connexions sur les deux réunions, des débats nourris...L'opération #RÉPONSESÀEMPORTER est un succès ! Mais elle traduit la crainte justifiée des agents de voir disparaître le statut des CCI. Comme nous nous y sommes engagés vous pourrez lire à la suite le projet de Décision Unilatérale de l'Employeur pour le Groupement d'Intérêt Economique créé à la CCIR Paris Île-de-France.

Projet de la DUE GIE à lire ICI

La CPR examinera la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale concernant les suppressions de postes, certaines remontent à 2016… Seront aussi examinées les décisions du 4 avril 2019, 12 septembre 2019, 13 février 2020 et 16 juillet 2020. Un nombre de plus en plus important d'agents ne souhaitent pas être reclassés, nos directeurs y voient un effet d'aubaine pour nos collègues. Dans le contexte actuel, chacun appréciera le cynisme de la remarque.

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#RÉPONSESÀEMPORTER

loi MANDON,LOI PACTE, décret de transfert, EESC, GIE…

LA CFDT-CCI SE MOBILISE POUR RÉPONDRE A VOS QUESTIONs

Pour nous rencontrer Connectez vous en direct !

EESC : mercredi 23 septembre à partir de 11h30. Convention Collective, Titre III, nos moyens d'actions.

Le lien pour participer : meet.google.com/isq-bthd-jbl

Avec Laurence Dutel Secrétaire Nationale de la CFDT CCI et les DS/RP CFDT

GIE :  Vendredi 25 septembre à partir de 11h30. Conditions de transfert, Convention Collective, nos moyens d'action.

Le lien pour participer : meet.google.com/isq-bthd-jjk

Avec Laurence Dutel Secrétaire Nationale de la CFDT CCI, Maître Pierre Janot, avocat en charge pour la CFDT du dossier du décret de transfert et les DS/RP CFDT

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